Conditions Générales d'Utilisation

1 — Éditeur

L'Application est distribuée exclusivement via le Mac App Store, exploité par Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, California 95014, États-Unis. Apple n'est pas partie aux présentes CGU et n'assume aucune responsabilité concernant l'Application ou son contenu.

2 — Description de l'Application

WhisperDictate est une application de dictée vocale intelligente pour macOS. Elle permet à l'Utilisateur de :

• Déclencher un enregistrement audio par raccourci clavier personnalisable ;
• Transmettre l'enregistrement à un serveur de transcription sécurisé ;
• Recevoir le texte transcrit, copié automatiquement dans le presse-papiers ;
• Éditer le texte dans l'overlay et l'améliorer par l'IA intégrée ;
• Choisir entre un mode de traitement Rapide (cloud) ou Privé (serveur dédié en UE) ;
• Choisir parmi plus de 50 langues de dictée, propulsées par la technologie Whisper ;
• Consulter l'historique des dictées récentes et les statistiques d'utilisation.

L'Application est compatible avec les ordinateurs Mac équipés de macOS 11.0 Big Sur ou supérieur. Elle n'est pas disponible sur iOS, iPadOS, watchOS ni tvOS.

3 — Accès au service et conditions d'éligibilité

L'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 13 ans. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement préalable de leur représentant légal. L'accès à l'Application et à l'abonnement requiert un identifiant Apple (Apple ID) valide et un mode de paiement accepté par Apple Inc. L'Éditeur n'a accès à aucune information financière de l'Utilisateur ; tous les paiements sont traités directement et exclusivement par Apple.

L'Application nécessite l'autorisation macOS suivante pour fonctionner correctement :

Les raccourcis clavier globaux fonctionnent via l'API Carbon (RegisterEventHotKey) et ne nécessitent aucune permission Accessibilité. Le texte transcrit est copié dans le presse-papiers système — aucune permission supplémentaire n'est requise.

4 — Abonnement et conditions financières

WhisperDictate est proposé sous forme d'abonnement mensuel à renouvellement automatique, géré par Apple Inc. via le Mac App Store.

Le prix de l'Abonnement est indiqué en devise locale de l'Utilisateur dans le Mac App Store, au moment de la souscription. L'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

L'Utilisateur peut à tout moment annuler le renouvellement automatique de son Abonnement via :

• Mac App Store : Menu Apple → Réglages du système → [Votre nom] → Abonnements ;
• Dans l'Application : Menu barre d'état → Réglages → Statut → Gérer l'abonnement… ;
• Sur le site Apple : apps.apple.com/account/subscriptions

L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple Inc. via support.apple.com/fr-fr/118223. En cas de réinstallation ou de changement d'appareil, l'Utilisateur peut restaurer son Abonnement actif via le bouton « Restaurer un achat » dans le Paywall de l'Application.

5 — Traitement des données audio et confidentialité

Le traitement de la dictée suit le flux suivant, sans exception :

L'Éditeur s'engage formellement à :

• Ne pas conserver les enregistrements audio après la transcription ;
• Ne pas analyser les enregistrements à des fins autres que la transcription ;
• Ne pas partager les enregistrements avec des tiers non nécessaires au traitement (en mode Privé, aucun tiers n'intervient) ;
• Ne pas utiliser les enregistrements pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle propriétaires ;
• Ne pas croiser les données de transcription avec d'autres informations permettant d'identifier l'Utilisateur.

Toutes les communications sont protégées par TLS 1.2 minimum et certificate pinning. Le serveur est hébergé à Falkenstein, Allemagne (Union Européenne) chez Hetzner Online GmbH. La Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse marketingbleuroi.com/privacy/, fait partie intégrante des présentes CGU.

6 — Limites d'utilisation du service

Pour garantir la qualité du service à l'ensemble des utilisateurs et prévenir les abus, le service est limité à 60 requêtes de transcription par heure et par Utilisateur. En cas de dépassement, l'Application affiche un message d'information et la requête est rejetée jusqu'à la prochaine fenêtre horaire. Chaque session de dictée est limitée à 5 minutes par enregistrement — l'enregistrement s'arrête automatiquement à l'issue de cette durée.

Il est interdit de :

• Automatiser les requêtes de transcription via des scripts ou programmes tiers ;
• Utiliser l'Application pour transcrire des contenus dont l'Utilisateur n'est pas l'auteur ou pour lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au service de transcription à des tiers ;
• Utiliser l'Application à des fins de surveillance, d'enregistrement non consenti ou de violation de la vie privée d'autrui.

7 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son interface graphique, son nom, son logo, ses icônes, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Marketing Bleu Roi SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'utilisation de l'Application sur ses propres appareils Mac éligibles. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu transcrit, qui demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur.

8 — Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, sans s'y engager contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance planifiée (notifiée dans la mesure du possible) ;
• Incidents techniques imprévisibles ;
• Travaux d'infrastructure du fournisseur d'hébergement (Hetzner) ;
• Indisponibilité du service de transcription ;
• Cas de force majeure (voir Article 11).

L'Éditeur peut à tout moment modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités de l'Application. Les mises à jour sont distribuées via le Mac App Store. En cas d'interruption prolongée du service non imputable à des causes extérieures, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs et à étudier, au cas par cas, les compensations possibles.

9 — Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus ou l'interruption d'activité ;
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les textes produits par la transcription automatique ;
• De l'utilisation que l'Utilisateur fait du texte transcrit ;
• Des défaillances du réseau internet, d'Apple ou du fournisseur d'hébergement ;
• De tout dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 3 (trois) mois précédant le fait générateur du dommage.

10 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités décrites à l'Article 4. La résiliation met fin au renouvellement automatique mais n'entraîne pas le remboursement de la période en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au service, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Tentative de contournement des limitations techniques ;
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.

En cas de décision de l'Éditeur de cesser définitivement l'exploitation de l'Application, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et à faciliter le remboursement des abonnements en cours via Apple Inc.

11 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet de grande ampleur, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures, ou défaillances des prestataires essentiels (Apple, Hetzner) échappant au contrôle de l'Éditeur.

12 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :

• La nouvelle version sera publiée sur marketingbleuroi.com/terms/ ;
• L'Utilisateur sera informé par une notification dans l'Application ou par email si une adresse est connue ;
• La poursuite de l'utilisation de l'Application après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation des modifications.

L'historique des versions est conservé et consultable sur le site de l'Éditeur.

13 — Dispositions propres à Apple (Mac App Store)

Conformément aux exigences d'Apple Inc. pour les applications distribuées via le Mac App Store :

• Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur (Marketing Bleu Roi SAS) uniquement. Apple n'est pas partie à ce contrat.
• Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'Application.
• En cas de non-conformité de l'Application aux garanties légales applicables, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui peut rembourser le prix d'achat ou d'abonnement. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie.
• Apple n'est pas responsable des réclamations de l'Utilisateur ou de tout tiers concernant l'Application, notamment les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité légale ou réglementaire, ou à la protection des consommateurs.
• En cas de réclamation d'un tiers pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur (et non Apple) sera seul responsable de l'investigation, de la défense et du règlement de cette réclamation.
• L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain et ne pas figurer sur les listes de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et ont le droit d'en faire respecter les termes à l'encontre de l'Utilisateur.

14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité via le formulaire de support en vue d'une résolution amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — coordonnées disponibles sur demande via le formulaire de support.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Marketing Bleu Roi SAS.

15 — Dispositions diverses

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi. Une traduction en anglais peut être mise à disposition à titre informatif, la version française prévalant en cas de contradiction.

16 — Contact et support

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'abonnement ou au fonctionnement de l'Application :